Votre toiture fuit ? Vous vous demandez si la garantie décennale souscrit avant le début des travaux peut couvrir le dégât ? Quelles sont les démarches à suivre ? Est-ce que les procédures sont longues ? On vous dit tout dans cette rubrique.
Garantie décennale toiture : comment ça marche ?
Avant de découvrir les étapes à suivre pour faire jouer la garantie décennale toiture en cas de fuite, il convient de savoir comment fonctionne cette assurance.
Sachez tout d’abord que souscrire une garantie décennale est une obligation pour tous les professionnels de la construction (couvreur, zingueur et autre). La couverture permet de couvrir les éventuels sinistres pendant 10 ans suivant la réalisation des travaux. Donc, si vous constatez une fuite sur votre toiture, vous pouvez bénéficier des indemnisations nécessaires. Celles-ci vous seront données des jours après réception d’une demande par l’assurance. Votre couvreur peut ensuite réaliser la réparation de la toiture.
Comment faire jouer la garantie décennale toiture ?
Pour faire jouer la garantie décennale, voici les démarches à suivre :
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- Vous devez avant tout contacter votre couvreur par courrier. Celui-ci va ensuite envoyer une déclaration de sinistre auprès de sa compagnie d’assurance et c’est cette dernière qui va réaliser les demandes auprès de votre assureur en garantie décennale. Vous n’êtes donc pas obligé de suivre des démarches particulières.
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- Votre assureur en garantie décennale va mandater un expert pour constater les dommages. Ce professionnel dispose généralement de 90 jours pour effectuer les constatations et envoyer ses analyses auprès de la compagnie. Selon les recommandations de l’expertise, vous pouvez être dédommagé ou non.
Notez que la lettre envoyée par votre couvreur doit contenir des preuves (photos), un descriptif des dégâts et une facture concernant l’ouvrage (date de chantier, type de toiture et autres informations). La procédure peut également être longue.
Comment accélérer la procédure d’indemnisation ?
Il est bien possible d’accélérer les démarches d’obtention des indemnisations dans le cas où vous auriez souscrit une garantie dommages-ouvrage. Il suffit d’envoyer une lettre à votre assureur et ce denier peut avancer les frais des réparations. C’est lui-même qui va avertir l’assureur en garantie décennale de votre couvreur. Un remboursement des frais se fera selon l’entente entre les deux entités. Si vous optez pour cette démarche, votre constructeur n’a plus besoin de faire une quelconque démarche. Néanmoins, vous devez l’informer de la procédure bien que l’assureur en garantie décennale se trouve déjà dans l’obligation de le tenir au courant une fois averti par votre assureur en dommages-ouvrage.
Dans quel cas il est impossible de faire jouer la garantie décennale ?
Vous devez savoir que la garantie décennale s’applique uniquement lorsque les dommages compromettent l’étanchéité et la solidité de l’ouvrage ou rendent le logement inhabitable. Donc, si votre toiture fuit à cause de revêtements défectueux et de vices de construction (toit mal posé), vous pouvez prétendre à la garantie décennale. Dans le cas où le défaut serait à l’origine d’un défaut d’entretien (démoussage non-réalisé, absence de traitement de tuiles ou autre), vous ne pouvez pas faire jouer la couverture. Il en va de même pour quelques-uns des problèmes de toiture comme un désagrément esthétique (peinture qui s’écaille, changement de couleur…) et l’infiltration d’eau suite à une tempête.
Bons à savoir
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- La garantie décennale et l’assurance décennale sont deux formules tout à fait distinctes. Bien que les deux permettent de couvrir des dommages, leur différence repose sur les éléments composants. Contrairement à la garantie décennale, l’assurance décennale comprend la garantie RC, la protection juridique, la garantie biennale et la garantie décennale.
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- Il ne faut pas non plus confondre la garantie décennale avec la garantie biennale. Cette dernière est uniquement valable pendant 2 ans.
